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Garantie d’éviction et liberté d’entreprendre : les limites de la non-concurrence après la cession de parts sociales

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Selon l’article 1626 du Code civil, la garantie d’éviction a pour objet d’assurer à l’acquéreur la possession paisible de la chose vendue après sa délivrance. Dans ce contexte,...

La CEPEJ souligne les mesures prises par la France concernant les modes alternatifs de règlement des différends

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La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a publié son rapport d’évaluation des systèmes judiciaires européens...

Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?

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Représentant de la masse des obligataires et sauvegarde de la preuve avant tout procès

Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En droit des sociétés, les représentants de la masse sont des mandataires élus par les créanciers dans le cadre d'une procédure collective, comme un redressement judiciaire ou u...
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