Un pacte d’actionnaires conclu pour la durée de la société est à durée déterminée
Publié le :
09/02/2021
09
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févr.
02
2021
Source : www.efl.frPour la cour d’appel de Paris, un pacte conclu entre les associés d’une société pour la durée de celle-ci, même si elle est de 99 ans, est à durée déterminée. Et la caducité du pacte résulte de la disparition, postérieure à sa conclusion, d’une de ses conditions de formation...
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Historique
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