Recours abusif au statut d’autoentrepreneur : gare à la requalification en CDI
Publié le :
12/06/2017
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Source : www.lexplicite.frLa tentation de recourir à des travailleurs indépendants dans de jeunes entreprises en expansion peut être grande. Toutefois, à l’heure où le débat gravite surtout autour des travailleurs des plates-formes collaboratives, les URSSAF, les inspections du travail et les juges sont particulièrement attentifs à toute situation qui ressemble de près ou de loin à du salariat.
Les autoentrepreneurs, présumés indépendants
L’autoentrepreneur, ou micro-entrepreneur depuis le 1er... Lire la suite
Historique
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Clause contraire à la libre révocabilité d'un administrateur - EFL
Publié le : 20/06/2017 20 juin juin 06 2017Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesEst illicite car contraire à la liberté de révocation de l'administrateur d'u...Source : www.efl.fr
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Encore une nouvelle obligation pour les micro-entrepreneurs - L'Express L'Entreprise
Publié le : 14/06/2017 14 juin juin 06 2017Droit des sociétésLa loi anti-fraude impose aux entrepreneurs de posséder un logiciel de factur...Source : lentreprise.lexpress.fr
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Une mésentente entre associés entraîne la dissolution de leur SCI
Publié le : 07/06/2017 07 juin juin 06 2017Droit des sociétésLa dissolution anticipée d’une SCI peut être prononcée lorsque la mésentent...Source : droit-public.lemondedudroit.fr