Qualité de #dirigeant de fait d'une personne physique ni salariée ni mandataire de la #société
Publié le :
02/08/2021
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2021
Source : www.efl.frUne personne physique qui n'était ni salariée ni mandataire d'une société en a été reconnue dirigeant de fait car toutes les décisions importantes étaient prises sur son avis et elle donnait des instructions sur des sujets essentiels touchant au fonctionnement social...
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Historique
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