Parts ou actions démembrées : les droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier clarifiés
Publié le :
11/09/2019
11
septembre
sept.
09
2019
Source : www.efl.frLa loi de simplification du droit des sociétés clarifie la répartition des droits de vote et de participation aux décisions collectives entre nu-propriétaire et usufruitier en cas de démembrement de parts sociales ou d’actions de sociétés par actions simplifiées. Lire la suite
Historique
-
Loi PACTE : Nouvelles règles de majorité pour les décisions collectives au sein des Sociétés Anonymes
Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa loi de simplification du droit des sociétés apporte des modifications non...Source : www.efl.fr
-
La loi PACTE allège les seuils d’effectifs pour permettre aux entreprises de grandir
Publié le : 16/09/2019 16 septembre sept. 09 2019Droit des sociétésDès janvier 2020 les seuils d'effectifs seront réduits à 3 niveaux : 11, 50 e...Source : www.economie.gouv.fr
-
Interdiction de gérer pour le dirigeant déclarant trop tard la cessation des paiements de la société
Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019Droit des sociétésUn dirigeant ayant déclaré l’état de cessation des paiements de sa société 4...Source : rfconseil.grouperf.com
-
Parts ou actions démembrées : les droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier clarifiés
Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa loi de simplification du droit des sociétés clarifie la répartition des dr...Source : www.efl.fr