Encore une nouvelle obligation pour les micro-entrepreneurs - L'Express L'Entreprise
Publié le :
14/06/2017
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2017
Source : lentreprise.lexpress.frLa loi anti-fraude impose aux entrepreneurs de posséder un logiciel de facturation sécurisé et certifié. Les micro-entrepreneurs n'échappent pas à la règle. Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances 2016 a instauré l'obligation de posséder un logiciel de comptabilité ou un système de caisse certifié... Lire la suite
Historique
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Publié le : 26/05/2017 26 mai mai 05 2017Droit des sociétésEn cas de faute d'un dirigeant causant un préjudice à la société, une action...Source : www.efl.fr