Encore une nouvelle obligation pour les micro-entrepreneurs - L'Express L'Entreprise
Publié le :
14/06/2017
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2017
Source : lentreprise.lexpress.frLa loi anti-fraude impose aux entrepreneurs de posséder un logiciel de facturation sécurisé et certifié. Les micro-entrepreneurs n'échappent pas à la règle. Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances 2016 a instauré l'obligation de posséder un logiciel de comptabilité ou un système de caisse certifié... Lire la suite
Historique
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Clause contraire à la libre révocabilité d'un administrateur - EFL
Publié le : 20/06/2017 20 juin juin 06 2017Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesEst illicite car contraire à la liberté de révocation de l'administrateur d'u...Source : www.efl.fr
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Recours abusif au statut d’autoentrepreneur : gare à la requalification en CDI
Publié le : 12/06/2017 12 juin juin 06 2017Droit des sociétésLa tentation de recourir à des travailleurs indépendants dans de jeunes entre...Source : www.lexplicite.fr
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Une mésentente entre associés entraîne la dissolution de leur SCI
Publié le : 07/06/2017 07 juin juin 06 2017Droit des sociétésLa dissolution anticipée d’une SCI peut être prononcée lorsque la mésentent...Source : droit-public.lemondedudroit.fr