Clauses statutaires d’exclusion : adoption possible à la majorité dans la SAS ?
Publié le :
12/06/2019
12
juin
juin
06
2019
Source : www.efl.frLa proposition de loi de simplification du droit des sociétés prévoit qu’une clause d’exclusion d’un associé de SAS pourrait être adoptée ou modifiée par décision collective des associés dans les conditions statutaires. Pour nous, l’unanimité des associés serait toutefois requise si leurs engagements étaient augmentés... Lire la suite
Historique
-
La loi Pacte interdit les discriminations en matière de nomination d’un dirigeant social
Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesOn le sait, la loi interdit d’écarter d’une procédure de recrutement en entre...Source : www.efl.fr
-
Clauses statutaires d’exclusion : adoption possible à la majorité dans la SAS ?
Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa proposition de loi de simplification du droit des sociétés prévoit qu’une...Source : www.efl.fr
-
Chef d’entreprise, quelles causes peuvent engager votre responsabilité civile ou pénale ?
Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019Droit des sociétésEn tant que chef d’entreprise, vous disposez d’un grand nombre de prérogative...Source : www.economie.gouv.fr
-
ACRE : Comment cela fonctionne ?
Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019Droit des sociétésVous souhaitez reprendre ou créer une entreprise ? Pour bien démarrer votre a...Source : www.economie.gouv.fr