Un époux marié sous la communauté légale, s’il utilise de l’argent commun, doit informer le conjoint de son emploi
Publié le :
30/09/2019
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Source : interetsprives.grouperf.comDans le cadre du régime légal, chacun des époux peut utiliser seul des fonds communs (cela fait partie de son pouvoir d’administration), et l’emploi de l’argent est supposé avoir été fait dans l’intérêt de la communauté. Mais si l’autre époux lui demande des comptes au moment du divorce... Lire la suite
Historique
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Droit de partage : une première réduction en 2020
Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDans le cadre de l'examen en séance publique de plusieurs amendements à l'art...Source : www.fiscalonline.com
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Faut-il un service public pour recouvrer les pensions alimentaires impayées ?
Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019(NPU) Droit de la familleDès juin 2020, la Caisse d’allocations familiales (CAF) pourra verser les pen...Source : www.gouvernement.fr
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Publié le : 30/09/2019 30 septembre sept. 09 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDans le cadre du régime légal, chacun des époux peut utiliser seul des fonds...Source : interetsprives.grouperf.com
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Usage du nom d'épouse après le divorce
Publié le : 17/09/2019 17 septembre sept. 09 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationL'ex-épouse qui continue à utiliser le nom de son ancien mari malgré le jugem...Source : www.lerevenu.com