Pensions alimentaires : que change le nouveau système pour les impayés ?
Publié le :
14/01/2021
14
janvier
janv.
01
2021
Source : www.msn.comLes caisses d’allocations familiales et la Mutualité sociale agricole pourront servir d’intermédiaires dans leur versement, dès la séparation des couples, et recouvrir les sommes impayées...
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Historique
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Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLes caisses d’allocations familiales et la Mutualité sociale agricole pourron...Source : www.msn.com
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Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021(NPU) Droit de la familleEn matière d’exercice de l’autorité parentale, il convient de différencier le...Source : www.lexbase.fr
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