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La réforme du divorce reportée à septembre 2020

La réforme du divorce reportée à septembre 2020

Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Source : www.efl.fr
La réforme de la procédure des divorces contentieux devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2020 selon un projet de décret actuellement en cours d’examen par le Conseil d’État. Sa mise en œuvre, vient d’annoncer la chancellerie, est finalement repoussée à septembre 2020, à la demande des représentants des magistrats et des avocats et en raison de problèmes techniques... Lire la suite
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