Etat-civil : récapitulatif des formules de mentions apposées en marge des actes d’état-civil
Publié le :
06/10/2020
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2020
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Historique
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Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineCompte-tenu des nombreuses réformes ayant eu des incidences sur les actes de...Source : www.maisondescommunes85.fr
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