Divorce : les ex-époux sont exonérés de droit de partage si l’un d’eux bénéficie de l’aide juridictionnelle
Publié le :
21/05/2019
21
mai
mai
05
2019
Source : interetsprives.grouperf.comUne réponse ministérielle confirme que lorsque l’un des époux bénéficie de l’aide juridictionnelle, à l’occasion de la procédure de divorce, l’exonération de droit de partage qui en résulte (droit de partage équivalant à 2,50 % de l’actif net partagé) bénéficie aux deux époux... Lire la suite
Historique
-
Divorce : les ex-époux sont exonérés de droit de partage si l’un d’eux bénéficie de l’aide juridictionnelle
Publié le : 21/05/2019 21 mai mai 05 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationUne réponse ministérielle confirme que lorsque l’un des époux bénéficie de l’...Source : interetsprives.grouperf.com
-
Non expulsion et délivrance d'une carte de séjour pour le père étranger, en vertu du principe d'intérêt supérieur de l'enfant
Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019(NPU) Droit de la familleUn père, de nationalité étrangère, qui participe activement à l'entretien et...Source : www.juridiconline.com
-
Les concubins en indivision sur un logement doivent payer la taxe d’habitation en proportion de leurs droits
Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine(NPU) Droit de la familleLa taxe d’habitation doit être supportée par les coïndivisaires proportionnel...Source : interetsprives.grouperf.com
-
La réforme prévoyant d'attribuer à la CAF la compétence en matière de modification des pensions alimentaires est finalement jugée inconstitutionnelle
Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa réforme de la justice prévoyait de confier aux Caisses d'allocation famili...Source : votreargent.lexpress.fr