DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Baux commerciaux : maintien de la liberté contractuelle d’imputer la taxe foncière au locataire
Publié le :
21/08/2017
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Source : www.defrenois.frSi la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 a précisé que « tout contrat de location devait comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés au bail commercial, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire », dans les faits, elle ne semble pas avoir modifié ce qui se faisait déjà entre bailleurs et preneurs, à savoir la liberté laissée aux premiers d'inscrire des clauses au contrat de location... Lire la suite
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Location gérance : quel fonctionnement pour quelles opportunités ? - Toute la Franchise
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Publié le : 04/09/2017 04 septembre sept. 09 2017Droit commercialUn fonds de commerce regroupe beaucoup d’éléments, depuis le matériel de l’en...Source : www.dynamique-mag.com
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Pour un Code de droit des affaires européen - Les Echos
Publié le : 10/08/2017 10 août août 08 2017Droit commercialLa construction d’un droit commercial européen reste largement à faire. Le co...Source : www.lesechos.fr