Protection renforcée pour le conjoint ou partenaire pacsé du chef d’entreprise travaillant dans l’entreprise familiale
Publié le :
29/10/2019
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Source : interetsprives.grouperf.comLe conjoint ou partenaire pacsé du chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière au sein de l’entreprise familiale, voit sa protection renforcée concrètement dans un décret d’application de la loi PACTE (loi relative à la croissance et la transformation des entreprises)... Lire la suite
Historique
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Quand une clause de non-concurrence est disproportionnée
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Publié le : 25/11/2019 25 novembre nov. 11 2019Droit commercial / Droit de la concurrenceBien connue en droit du travail, la clause de non-concurrence est également t...Source : business.lesechos.fr
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Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019Droit commercialLe conjoint ou partenaire pacsé du chef d’entreprise artisanale, commerciale...Source : interetsprives.grouperf.com