Des conditions générales de vente non signées par le client lui sont inopposables - EFL
Publié le :
09/06/2016
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Source : www.efl.frUne entreprise résilie avant terme un contrat conclu avec un prestataire d'hébergement sur internet. Ce dernier soutient que les modalités de résiliation anticipée du contrat figurant dans ses conditions générales de vente (CGV) sont opposables à l’entreprise. Il invoque le fait que le contrat précisait « En complément des définitions des Conditions Générales de Vente et des Conditions Particulières Hébergement, les termes suivants utilisés dans les présentes conditions particulières auront la signification qui suit (...) » pour affirmer que l’entreprise avait nécessairement eu connaissance des CGV... Lire la suite
Historique
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Le commandement visant la clause résolutoire d'un bail commercial doit citer le délai contractuel - EFL
Publié le : 15/06/2016 15 juin juin 06 2016Droit commercialLorsque la clause résolutoire d'un bail commercial prévoit un délai de régula...Source : www.efl.fr
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Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016Droit commercialUne entreprise résilie avant terme un contrat conclu avec un prestataire d'hé...Source : www.efl.fr
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Responsabilité du dirigeant engagée même en cas d’accord de l’assemblée des actionnaires à un acte de gestion
Publié le : 13/05/2016 13 mai mai 05 2016Droit commercialUne société a vendu son cabinet d’expertise comptable au prix de 300 000 euro...Source : rfconseil.grouperf.com
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Dossier spécial réforme du droit des contrats - Via EFL
Publié le : 11/05/2016 11 mai mai 05 2016Droit commercialCe dossier rassemble les articles consacrés, par La Quotidienne, à la réforme...Source : www.efl.fr