Concurrence déloyale en franchise : l’avis des juges
Publié le :
29/10/2020
29
octobre
oct.
10
2020
Source : www.franchise-magazine.comAlors que son contrat lui interdit expressément d’exercer une activité similaire à celle de son franchiseur, un franchisé crée discrètement un réseau à sa propre enseigne. La cour d’appel de Lyon confirme et aggrave sa condamnation... Lire la suite
Historique
-
Coronavirus (Covid-19) : un juge des référés refuse de condamner le locataire au paiement des loyers commerciaux
Publié le : 13/11/2020 13 novembre nov. 11 2020Droit commercialL'action du bailleur commercial en paiement des loyers dus au titre du deuxiè...Source : www.efl.fr
-
Concurrence déloyale en franchise : l’avis des juges
Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020Droit commercial / Droit de la distributionAlors que son contrat lui interdit expressément d’exercer une activité simila...Source : www.franchise-magazine.com
-
La copropriété d'un fonds de commerce n'entraîne pas la cotitularité du bail commercial
Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020Droit commercialLe fait que des époux communs en biens soient copropriétaires d’un fonds de c...Source : www.efl.fr
-
Un contrat de franchise annulé pour erreur du franchisé sur la rentabilité de l’activité
Publié le : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020Droit commercial / Droit de la distributionUn contrat de franchise a été annulé pour erreur du franchisé, novice dans le...Source : www.efl.fr