Bail commercial : définition, renouvellement, résiliation - Toute la franchise
Publié le :
29/06/2017
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Source : www.toute-la-franchise.comLe bail commercial jouit d'un statut à part. Protecteur pour le locataire, il engage le bailleur à respecter des règles précises, notamment en termes de révision du loyer, de répartition des charges et de renouvellement du bail. Signature d'un bail commercialBail commercial : définition Le bail commercial est un contrat de location immobilier particulier en ce sens qu’il est signé entre un locataire (le preneur) et le propriétaire (le bailleur) pour régir les termes de la location de locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds commercial, industriel ou artisanal. La nature de l’utilisation des locaux à titre professionnel implique le besoin d’une certaine pérennité dans les termes et les modalités de la location... Lire la suite
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L’UE veut agir pour garantir la concurrence entre les entreprises - Ouest France
Publié le : 07/07/2017 07 juillet juil. 07 2017Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Commission européenne veut durcir sa législation pour lutter contre les ab...Source : www.ouest-france.fr
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Actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles : dépôt au Sénat
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Bail commercial : utile rappel de la Cour de cassation - La Gazette du Palais
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