Une clause statutaire d’arbitrage jugée inapplicable à un litige concernant une cession de parts
Publié le :
22/09/2020
22
septembre
sept.
09
2020
Source : www.efl.frUn litige concernant une cession de parts entre associés d’une société échappe à la clause d’arbitrage prévue par les statuts qui vise les contestations relatives aux affaires sociales... Lire la suite
Historique
-
Transmission d'entreprise : formalités et fiscalité
Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020Droit des sociétésVous êtes chef d’entreprise. Vous souhaitez pour diverses raisons cesser votr...Source : www.capital.fr
-
Modification du capital social de votre entreprise : mode d’emploi
Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020Droit des sociétésÀ l’occasion de l’arrivée d’un associé ou afin de financer une nouvelle branc...Source : www.economie.gouv.fr
-
La réglementation des délais de paiement s’applique aux baux commerciaux
Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUn contrat de location d’un local professionnel constitue une prestation de s...Source : www.efl.fr
-
Une clause statutaire d’arbitrage jugée inapplicable à un litige concernant une cession de parts
Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUn litige concernant une cession de parts entre associés d’une société échapp...Source : www.efl.fr