Un pacte d’actionnaires conclu pour la durée de la société est à durée déterminée

Un pacte d’actionnaires conclu pour la durée de la société est à durée déterminée

Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021
Source : www.efl.fr
Pour la cour d’appel de Paris, un pacte conclu entre les associés d’une société pour la durée de celle-ci, même si elle est de 99 ans, est à durée déterminée. Et la caducité du pacte résulte de la disparition, postérieure à sa conclusion, d’une de ses conditions de formation...

 
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