Loi PACTE : Nouvelles règles de majorité pour les décisions collectives au sein des Sociétés Anonymes
Publié le :
18/09/2019
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sept.
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2019
Source : www.efl.frLa loi de simplification du droit des sociétés apporte des modifications non négligeables aux règles de décompte des voix. Ces modifications s'appliquent à compter des assemblées générales réunies pour statuer sur le premier exercice clos après le 19 juillet 2019 (Loi art. 16, II)... Lire la suite
Historique
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La notion de holding animatrice
Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa qualification de « holding animatrice » d’une société lui ouvre droit à pl...Source : business.lesechos.fr
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Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa loi de simplification du droit des sociétés apporte des modifications non...Source : www.efl.fr
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La loi PACTE allège les seuils d’effectifs pour permettre aux entreprises de grandir
Publié le : 16/09/2019 16 septembre sept. 09 2019Droit des sociétésDès janvier 2020 les seuils d'effectifs seront réduits à 3 niveaux : 11, 50 e...Source : www.economie.gouv.fr
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Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019Droit des sociétésUn dirigeant ayant déclaré l’état de cessation des paiements de sa société 4...Source : rfconseil.grouperf.com