Le gérant d’une SCI ne peut vendre un bien de la société sans assemblée générale préalable dès lors que l’objet social de prévoit pas la vente
Publié le :
06/01/2021
06
janvier
janv.
01
2021
Source : www.aurep.comLes faits de cette affaire étaient relativement simples : le gérant d’une SCI avait signé, sans assemblée générale préalable, une promesse de vente portant sur un immeuble de la société... Lire la suite
Historique
-
Le gérant d’une SCI ne peut vendre un bien de la société sans assemblée générale préalable dès lors que l’objet social de prévoit pas la vente
Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes faits de cette affaire étaient relativement simples : le gérant d’une SCI...Source : www.aurep.com
-
Le gérant d’une société civile ne peut librement vendre un immeuble que si l’objet social mentionne le mot « vente » ou l’un de ses synonymes
Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. 12 2020Droit des sociétésEn application de l’article 1849 du Code civil « Dans les rapports avec les t...Source : www.cridon-ne.org
-
Covid-19 : prorogation et adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées générales et organes dirigeants
Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’ordonnance no 2020-1497 du 2 décembre 2020 vient proroger et modifier l'ord...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
N'est pas toujours abusive la hausse de rémunération d'un gérant sans surcroît de travail
Publié le : 14/12/2020 14 décembre déc. 12 2020Droit des sociétésLa décision des associés majoritaires d’une SARL d'augmenter la rémunération...Source : www.efl.fr