L'associé gérant d'une SARL est dans la possibilité de voter sur la décision de l'assemblée générale visant à lui octroyer une prime exceptionnelle puisque cette dernière n'est pas assimilée à une convention réglementée
Publié le :
21/05/2021
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2021
Source : www.efl.frLe gérant d’une SARL, s'il est associé, peut participer au vote de la décision de l'assemblée générale lui octroyant une prime exceptionnelle car celle-ci ne constitue pas une convention réglementée.
Les conventions conclues entre une société à responsabilité limitée (SARL) et l’un de ses gérants ou associés sont soumises à l’approbation des associés, l’intéressé ne pouvant pas prendre part au vote (C. com. art. L 223-19, al. 1) [...]
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Historique
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