La loi PACTE allège les seuils d’effectifs pour permettre aux entreprises de grandir
Publié le :
16/09/2019
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2019
Source : www.economie.gouv.frDès janvier 2020 les seuils d'effectifs seront réduits à 3 niveaux : 11, 50 et 250 salariés. De plus, les modes de calcul de ces seuils seront harmonisés. Ça sera plus simple pour vous, notamment pour embaucher !... Lire la suite
Historique
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La notion de holding animatrice
Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa qualification de « holding animatrice » d’une société lui ouvre droit à pl...Source : business.lesechos.fr
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Loi PACTE : Nouvelles règles de majorité pour les décisions collectives au sein des Sociétés Anonymes
Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa loi de simplification du droit des sociétés apporte des modifications non...Source : www.efl.fr
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Publié le : 16/09/2019 16 septembre sept. 09 2019Droit des sociétésDès janvier 2020 les seuils d'effectifs seront réduits à 3 niveaux : 11, 50 e...Source : www.economie.gouv.fr
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Interdiction de gérer pour le dirigeant déclarant trop tard la cessation des paiements de la société
Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019Droit des sociétésUn dirigeant ayant déclaré l’état de cessation des paiements de sa société 4...Source : rfconseil.grouperf.com