Interdiction de gérer pour le dirigeant déclarant trop tard la cessation des paiements de la société
Publié le :
11/09/2019
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2019
Source : rfconseil.grouperf.comUn dirigeant ayant déclaré l’état de cessation des paiements de sa société 4 mois après la date effective de la cessation des paiements est susceptible de faire l’objet d’une mesure d’interdiction de gérer dès lors que ce retard de déclaration a engendré une augmentation notable du passif... Lire la suite
Historique
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Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019Droit des sociétésUn dirigeant ayant déclaré l’état de cessation des paiements de sa société 4...Source : rfconseil.grouperf.com