Dutreil, holding et preuve du rôle animateur : l'art de bien rédiger la convention avec les filiales

Dutreil, holding et preuve du rôle animateur : l'art de bien rédiger la convention avec les filiales

Publié le : 14/06/2021 14 juin juin 06 2021
Source : www.efl.fr
Une société n'a pas de rôle animateur lorsqu'il ressort des termes de la convention d'animation conclue avec ses filiales qu'elle n'a qu'un rôle d'assistance excluant toute prise de décision pour le compte de celles-ci. Rédiger de telles conventions mérite attention [...]
 
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