![Précisions sur la médiation et l’administrateur ad hoc dans la procédure d’assistance éducative Précisions sur la médiation et l’administrateur ad hoc dans la procédure d’assistance éducative](medias/org-132/shared/mediation---6-.jpg-65647b512b7c9.jpg)
Précisions sur la médiation et l’administrateur ad hoc dans la procédure d’assistance éducative
Publié le :
29/11/2023
29
novembre
nov.
11
2023
Source : www.efl.frLes modalités d’intervention de l’administrateur ad hoc désigné lorsque l’intérêt de l’enfant non discernant l’exige sont précisées ainsi que celles relatives à la médiation ordonnée par le juge des enfants... Lire la suite
Historique
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Précisions sur la médiation et l’administrateur ad hoc dans la procédure d’assistance éducative
Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023MARDLes modalités d’intervention de l’administrateur ad hoc désigné lorsque l’int...Source : www.efl.fr
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