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Le Sénat propose que les collectivités puissent nommer un médiateur territorial

Le Sénat propose que les collectivités puissent nommer un médiateur territorial

Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019
Source : www.weka.fr
Une proposition de loi votée le 13 juin par le Sénat entérine la création d'un médiateur territorial dans les collectivités territoriales volontaires. Le recours au médiateur évite de porter les litiges devant les tribunaux... Lire la suite

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