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Instauration de l’audience de règlement amiable
Publié le :
31/08/2023
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08
2023
Source : www.legifiscal.frÀ compter du 1er novembre 2023, les juges pourront demander dans le cadre d'un litige civil, la tenue d'une audience de règlement amiable... Lire la suite
Historique
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