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Depuis janvier 2020 certains conflits de voisinage doivent obligatoirement faire l'objet d'une médiation

Depuis janvier 2020 certains conflits de voisinage doivent obligatoirement faire l'objet d'une médiation

Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020
Source : www.lavieimmo.com
Depuis le 1er janvier 2020, certains conflits de voisinage devront d'abord passer par une médiation puis une conciliation avant une éventuelle saisine du juge... Lire la suite

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