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Client mécontent : la médiation ne peut pas être imposée par le professionnel

Client mécontent : la médiation ne peut pas être imposée par le professionnel

Publié le : 25/07/2018 25 juillet juil. 07 2018
Source : demarchesadministratives.fr
Dans un contexte de généralisation du recours à des dispositifs de règlement amiable des litiges entre professionnels et consommateurs, il existe depuis le 1er janvier 2016, le principe du droit à la médiation pour les consommateurs et l’obligation de garantir ce droit pour les professionnels... Lire la suite

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