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La procédure de surendettement est ouverte à l’époux caution

La procédure de surendettement est ouverte à l’époux caution

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
La Cour de cassation a jugé dans un arrêt qu’une épouse, qui avait cautionné un emprunt pour l’achat du fonds de commerce de la société de son mari, avait le droit de demander par la suite le bénéfice d’une procédure de surendettement...

 
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