Les actualités
Le règlement de la taxe d'habitation permet la conservation d'un immeuble indivis, et doit donc être supporté par les deux ex-époux

Le règlement de la taxe d'habitation permet la conservation d'un immeuble indivis, et doit donc être supporté par les deux ex-époux

Publié le : 22/01/2019 22 janvier janv. 01 2019
Source : interetsprives.grouperf.com
Lorsque des époux divorcent, le logement peut rester en indivision entre eux un certain temps. Celui des deux qui continue de l’occuper doit être indemnisé pour les dépenses d’amélioration et de conservation qu’il paie de ses propres deniers (et en contrepartie de son occupation privative, il doit une indemnité d’occupation). Quid de la taxe d’habitation... Lire la suite

Historique

<< < ... 17 18 19 20 21 22 23 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK