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L’intérêt fiscal ... de se marier ou de se pacser en cas de séparation

Publié le : 08/03/2018 08 mars mars 03 2018
Source : interetsprives.grouperf.com
Le ministère de l'économie et des finances rappelle que « les divisions de biens détenus conjointement par des concubins sont soumises au régime des ventes ordinaires et taxées comme telles » ... Lire la suite

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