La difficulté de prouver le concubinage au jour du décès de l’assuré
Publié le :
12/11/2018
12
novembre
nov.
11
2018
Source : www.dalloz-actualite.frPour obtenir le versement du capital décès, le demandeur était tenu de rapporter la preuve du concubinage lors du dénouement du contrat, c’est-à-dire d’une vie commune au jour du décès. Les juges du fond ont souverainement apprécié les pièces soumises à leur examen et, hors toute dénaturation, ont estimé qu’une telle preuve n’était pas rapportée... Lire la suite
Historique
-
5 conseils pour divorcer amiablement
Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine(NPU) Droit de la familleComment « réussir son divorce » ? Cette question peut sembler curieuse et piq...Source : www.juritravail.com
-
Un époux marié sous la communauté légale, s’il utilise de l’argent commun, doit informer le conjoint de son emploi
Publié le : 30/09/2019 30 septembre sept. 09 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDans le cadre du régime légal, chacun des époux peut utiliser seul des fonds...Source : interetsprives.grouperf.com
-
Les concubins en indivision sur un logement doivent payer la taxe d’habitation en proportion de leurs droits
Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine(NPU) Droit de la familleLa taxe d’habitation doit être supportée par les coïndivisaires proportionnel...Source : interetsprives.grouperf.com
-
La difficulté de prouver le concubinage au jour du décès de l’assuré
Publié le : 12/11/2018 12 novembre nov. 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoinePour obtenir le versement du capital décès, le demandeur était tenu de rappor...Source : www.dalloz-actualite.fr