Divorce : la valeur des parts sociales acquises pendant le mariage par un seul époux tombe en communauté, et doit être partagée avec l’autre

Historique

• Divorce, séparation : quatre décisions de jurisprudence marquantes
  Publié le : 27/06/2018 27 juin juin 06 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Le Revenu a sélectionné pour vous des décisions de la Cour de cassation, la j...
  Source : www.lerevenu.com
  Lire la suite
• Divorce : la valeur des parts sociales acquises pendant le mariage par un seul époux tombe en communauté, et doit être partagée avec l’autre
  Publié le : 26/06/2018 26 juin juin 06 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Le droit des sociétés et le droit des régimes matrimoniaux ne font pas toujou...
  Source : interetsprives.grouperf.com
  Lire la suite
• La concubine d’un chef d’entreprise qui l’aide de manière ponctuelle et bénévole ne bénéficie pas d’un contrat de travail
  Publié le : 19/06/2018 19 juin juin 06 2018
  (NPU) Droit de la famille
  Après la rupture d’un concubinage, les litiges d’ordre professionnel entre ex...
  Lire la suite
• C’est au parent qui verse une pension alimentaire de prouver, pour mettre fin à celle-ci, que l’enfant devenu majeur est indépendant financièrement
  Publié le : 29/05/2018 29 mai mai 05 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La Cour de cassation rappelle que pour être déchargé de son obligation de con...
  Source : interetsprives.grouperf.com
  Lire la suite