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Quand une clause de non-concurrence est disproportionnée
Publié le :
18/02/2020
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février
févr.
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2020
Source : business.lesechos.frLa clause de non-concurrence d’un contrat de gérance-mandat qui, compte tenu du périmètre d’interdiction d’exercer qu’elle fixe, empêche le gérant, après la rupture du contrat, de se réinstaller n’est pas valable... Lire la suite
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