Ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face au covid-19 : aspects de droit des affaires
Publié le :
06/05/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frUne ordonnance du 12 avril 2020 impose pour la durée de la période d’état d’urgence sanitaire la saisine des centres de formalités des entreprises par voie dématérialisée et rend possible jusqu’au 31 juillet 2020 la tenue des assemblées des coopératives agricoles sous forme de consultation écrite.
Ord. n° 2020-460, 22 avr. 2020, JO 23 avr.
Depuis la loi d’habilitation n° 2020-290 du 23 mars 2020, les ordonnances se succèdent à un rythme effréné. Dernière en date, l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19. Il s’agit d’un texte fourre-tout, long de 26 articles, qui concerne pêle-mêle les contrats publics (art. 20) et les délais applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction (art. 23). Deux articles se rattachent au droit des affaires : l’article 2 impose la saisine des centres de formalités des entreprises (CFE) par voie dématérialisée ; l’article 3 rend possible la tenue des assemblées des coopératives agricoles sous forme de consultation écrite.
Saisine obligatoirement sous forme dématérialisée des centres de formalités des entreprises (art. 2)... Lire la suite
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