Mesures de simplification du Droit commercial
Publié le :
23/03/2016
23
mars
mars
03
2016
Source : www.net-iris.frConformément à la loi Macron, un décret simplifie les relations entre le bailleur et le locataire dans la cadre d'un bail commercial.
Pris pour application de la loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le décret (n°2016-296) du 11 mars 2016 simplifie plusieurs formalités en matière de droit commercial.
Tout d'abord, il adapte la partie réglementaire du Code de commerce en conséquence de la disparition du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales au format papier. Désormais, le BODACC est accessible en ligne.
Ensuite, il simplifie la réglementation relative aux formalités de :
la vente du fonds de commerce,
l'insaisissabilité de droit de la résidence principale des personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés (entrepreneur individuel), ainsi que les artisans, micro-entrepreneurs (auto-entrepreneur), exploitants agricoles.. Lire la suite
Historique
-
Loyers commerciaux : un commandement de payer avec deux délais annulé
Publié le : 03/05/2016 03 mai mai 05 2016Droit commercialToute clause d'un bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit du...Source : www.efl.fr
-
Bail commercial de courte durée : la volonté des parties de le conclure doit être non équivoque - EFL
Publié le : 06/04/2016 06 avril avr. 04 2016Droit commercialEn reconnaissant ne pas avoir droit à la propriété commerciale, un locataire...Source : www.efl.fr
-
Rôle du médiateur des entreprises : lever les blocages et fluidifier les relations commerciales
Publié le : 29/03/2016 29 mars mars 03 2016Droit commercialLe médiateur des entreprises peut être saisi pour lever les difficultés contr...Source : www.efl.fr
-
Mesures de simplification du Droit commercial
Publié le : 23/03/2016 23 mars mars 03 2016Droit commercialConformément à la loi Macron, un décret simplifie les relations entre le bail...Source : www.net-iris.fr