Local commercial situé dans une copropriété et manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Publié le :
15/02/2021
15
février
févr.
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2021
Source : www.efl.frLe locataire commercial placé dans l'impossibilité d'exploiter son fonds de commerce peut demander réparation au bailleur sur le fondement de son obligation de délivrance, même si les désordres invoqués sont structurels et affectent les parties communes de l'immeuble...
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Historique
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