Covid-19 et non-paiement des loyers commerciaux : contestation sérieuse
Publié le :
28/01/2021
28
janvier
janv.
01
2021
L’action du bailleur devant le juge des référés en constatation de l’acquisition d’une clause résolutoire pour non-paiement de l’intégralité des loyers dus au titre du troisième trimestre 2020 se heurte à des contestations sérieuses...
Historique
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