Covid-19 et créanciers : précision importante sur les délais d’opposition et de contestation
Publié le :
08/06/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frTransmission universelle de patrimoine, réduction du capital non motivée par des pertes, cession de fonds de commerce : une forte incertitude juridique planait sur la possibilité ou non pour les créanciers d'invoquer la prorogation des délais de l'article 2 de l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020. L’ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020, relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire, vient d'y mettre fin... Lire la suite
Historique
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Rupture des relations acheteur/fournisseur
Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020Droit commercial / Droit de la distributionPour être heureux en couple acheteur/fournisseur, ne soyez pas impulsifs. La...Source : www.decision-achats.fr
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Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceLa dégradation de la santé financière de nombreux secteurs pourrait conduire...Source : www.agefi.fr
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Appréciation du risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale
Publié le : 12/06/2020 12 juin juin 06 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceIl n’y a pas de risque de confusion entre une marque et une dénomination soci...Source : www.efl.fr
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Publié le : 08/06/2020 08 juin juin 06 2020Droit commercialTransmission universelle de patrimoine, réduction du capital non motivée par...Source : www.actualitesdudroit.fr