Bail commercial : définition, renouvellement, résiliation - Toute la franchise
Publié le :
29/06/2017
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Source : www.toute-la-franchise.comLe bail commercial jouit d'un statut à part. Protecteur pour le locataire, il engage le bailleur à respecter des règles précises, notamment en termes de révision du loyer, de répartition des charges et de renouvellement du bail. Signature d'un bail commercialBail commercial : définition Le bail commercial est un contrat de location immobilier particulier en ce sens qu’il est signé entre un locataire (le preneur) et le propriétaire (le bailleur) pour régir les termes de la location de locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds commercial, industriel ou artisanal. La nature de l’utilisation des locaux à titre professionnel implique le besoin d’une certaine pérennité dans les termes et les modalités de la location... Lire la suite
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Publié le : 20/07/2017 20 juillet juil. 07 2017Droit commercialLe bail issu du maintien du locataire dans les lieux à l’issue du bail déroga...Source : www.efl.fr
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Publié le : 28/06/2017 28 juin juin 06 2017Droit commercial / Droit de la concurrenceDépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mar...Source : www.lemondedudroit.fr