Gestation pour autrui à l'étranger : la transcription partielle de l'acte de naissance de l'enfant est autorisée
Publié le :
20/07/2017
20
juillet
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07
2017
Source : rfconseil.grouperf.comLa Cour de cassation a pris position, dans plusieurs décisions du 5 juillet 2017, sur la filiation d’enfants nés de gestations pour autrui (GPA) réalisées à l’étranger. L’acte de naissance établi dans le pays concerné peut être transcrit sur les registres... Lire la suite
Historique
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