Vers la rédaction d’un décret fixant l’organisation et le fonctionnement du Conseil national de la médiation
Publié le :
14/04/2022
14
avril
avr.
04
2022
Source : www.labase-lextenso.frCes dernières années l’Union européenne et la France se sont fortement investies pour promouvoir le recours à la médiation. En droit interne, le ministère de la Justice a favorisé son développement en matière pénale, civile, commerciale, sociale et administrative... Lire la suite
Historique
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Nouveautés en matière de procédure civile et de médiation au 27 février 2022
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