L’acceptation d’une médiation n’emporte pas renonciation au droit de soulever la péremption - Procédure civile | Dalloz Actualité
Publié le :
27/06/2018
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2018
Source : www.dalloz-actualite.frL’acceptation par une partie d’une médiation proposée par la juridiction, après l’expiration du délai de péremption, ne vaut pas renonciation à se prévaloir du bénéfice de la péremption d’instance... Lire la suite
Historique
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