
La loi de réforme de la justice étend le champ des modes alternatifs de règlement des différends
Publié le :
18/04/2019
18
avril
avr.
04
2019
Source : www.efl.frLa loi de réforme de la justice contient plusieurs dispositions sur les modes alternatifs de règlement des litiges. Elle ouvre par ailleurs la voie aux services en ligne de médiation, de conciliation ou d'arbitrage. Nous dressons ci-dessous un panorama de ces différentes mesures... Lire la suite
Historique
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Mise en place d'un service de médiation à destination des travailleurs indépendants
Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019MARDDans un communiqué de presse en date du 29 mai dernier, le Conseil de la prot...Source : www.previssima.fr
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Création de l'institut 131 à Paris pour former aux modes alternatifs de règlement des litiges
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