Inscription sur la liste des médiateurs : absence de condition de résidence

Inscription sur la liste des médiateurs : absence de condition de résidence

Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018
Source : www.dalloz-actualite.fr
« Les médiateurs peuvent solliciter leur inscription auprès d’une cour d’appel, sans condition de résidence ou d’activité »... Lire la suite

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