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Dispositif de médiation pour les commerçants et les prestataires de service : rappel de l'obligation

Dispositif de médiation pour les commerçants et les prestataires de service : rappel de l'obligation

Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019
MARD
Source : www.officieldelamediation.fr
La Médiation de la consommation a une autorité de tutelle, la CECMC : Commission d'Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation. Depuis début 2016, les commerçants et prestataires de services sont quasiment tous tenus à proposer un dispositif de médiation... Lire la suite
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