Statut du conjoint du chef d’entreprise : une nouvelle formalité ! #Sociétés #Chefdentreprise

Historique

• L'associé gérant d'une SARL est dans la possibilité de voter sur la décision de l'assemblée générale visant à lui octroyer une prime exceptionnelle puisque cette dernière n'est pas assimilée à une convention réglementée
  Publié le : 21/05/2021 21 mai mai 05 2021
  Droit des sociétés
  Le gérant d’une SARL, s'il est associé, peut participer au vote de la décisio...
  Source : www.efl.fr
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• Vendre sa villa à une SCI familiale et la reprendre en location pour déduire des travaux : un abus de droit
  Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021
  Droit des sociétés
  La vente par un associé de sa résidence secondaire à la SCI familiale, suivie...
  Source : www.efl.fr
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• Le mandat du président de #SAS n'est pas reconductible tacitement
  Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
  Droit des sociétés
  Le mandat du président d'une SAS nommé pour une durée déterminée prend fin à...
  Source : www.efl.fr
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• Statut du conjoint du chef d’entreprise : une nouvelle formalité ! #Sociétés #Chefdentreprise
  Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021
  Droit des sociétés
  Désormais toute déclaration du chef d'entreprise indiquant la mention d'un co...
  Source : business-lesechos-fr.cdn.ampproject.org
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