Pension alimentaire après divorce : pour ne pas être condamné à en verser une, il faut être dans l'impossibilité matérielle de la payer
Publié le :
26/12/2018
26
décembre
déc.
12
2018
Source : interetsprives.grouperf.comPension alimentaire après divorce : pour ne pas être condamné à en verser une, il faut être dans l’impossibilité matérielle de la payer
Subvenir à l’entretien et à l’éducation des enfants est une obligation légale pesant sur les parents, et elle ne cesse que si ces derniers démontrent qu’ils se trouvent dans l’impossibilité de s’en acquitter... Lire la suite
Historique
-
Convention de divorce et précisions quant aux informations relatives aux enfants
Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDans la convention de divorce, les informations relatives aux enfants, surtou...Source : www.efl.fr
-
Le règlement de la taxe d'habitation permet la conservation d'un immeuble indivis, et doit donc être supporté par les deux ex-époux
Publié le : 22/01/2019 22 janvier janv. 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLorsque des époux divorcent, le logement peut rester en indivision entre eux...Source : interetsprives.grouperf.com
-
Pension alimentaire après divorce : pour ne pas être condamné à en verser une, il faut être dans l'impossibilité matérielle de la payer
Publié le : 26/12/2018 26 décembre déc. 12 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationPension alimentaire après divorce : pour ne pas être condamné à en verser une...Source : interetsprives.grouperf.com
-
Faut-il vraiment supprimer la tentative de conciliation précédant l’instance en divorce ?
Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationMoins d’un an et demi après la réforme du divorce par consentement mutuel, le...Source : www.actualitesdudroit.fr